Le comité social et économique est la fusion des instances qui représentent le personnel au sein d’une entreprise. Par conséquent, le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et la délégation du personnel sont désormais appelés à se regrouper sous la bannière du CSE.
CSE : Obligatoire en janvier 2020
Le CSE doit être opérationnel dès le 1er janvier 2020 dans les entreprise de moins de 50 salariés. Dans les autres entreprises, la mise en place du CSE est facultative.
Comment mettre en place un CSE (Comité Social et Économique) dans une PME ? La mise en place du CSE est obligatoire dès lors qu’une entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. La procédure implique d’informer les syndicats représentatifs, d’inviter les salariés à se porter candidats, d’organiser les élections selon un protocole d’accord préélectoral, puis de tenir la première réunion du CSE pour désigner le secrétaire, le trésorier et définir les règles de fonctionnement.
Comité social et économique, quel est son rôle dans l’entreprise ?
La finalité du CSE est de faciliter le dialogue entre l’employeur et son personnel. De ce fait, le comité social et économique est le porte-voix des revendications des salariés. En cas de désaccord ou de conflit avec la direction, le CSE a la possibilité de saisir l’inspection du travail pour tout problème relatif à la réglementation du travail. Le CSE exerce une surveillance et un contrôle en termes de santé et de sécurité au sein de l’entreprise. Il se soucie des conditions et du bien-être au travail.
En conséquence, c’est au comité social et économique qu’il revient de mener des enquêtes en cas d’accident du travail ou de la survenance d’une maladie jugée professionnelle. Il est également chargé d’alerter s’il constate une atteinte aux droits des employés ou un harcèlement moral ou physique. La raison d’être du CSE est l’optimisation de la qualité de vie au travail.
Mettre en place son CSE n’est pas qu’une obligation légale : c’est une opportunité de structurer le dialogue social dans son entreprise et d’offrir à ses salariés des avantages dont ils ne bénéficiaient peut-être pas encore.
Mais le CSE remplit également les tâches qui incombaient traditionnellement au comité d’entreprise. Par exemple, celle qui consiste à proposer des avantages aux salariés. Le but du CSE rejoint la finalité de l’employeur : il s’agit d’optimiser la QVT afin que le personnel garde sa motivation et sa productivité.
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Comment installer le CSE dans l’entreprise
Les entreprises qui disposent déjà de délégués du personnel remplaceront ceux-ci par le CSE au terme de leur mandat avec la date limite du 31 décembre 2019 en point de mire. Au plus tard, à cette date , des élections permettant d’élire les membres du CSE doivent s’être déroulées.
Dans les autres entreprises, c’est un salarié ou une organisation syndicale qui saisit l’employeur d’une demande de tenue d’élections pour constituer un CSE. Ensuite, la mise en place du comité est effectuée au terme du scrutin. Les modalités doivent faire l’objet d’un accord entre le dirigeant d’entreprise et les syndicats.
A partir du 1er janvier 2020, le CSE sera le seul représentant des employés de l’entreprise en lieu et place des délégués du personnel et de tous les autres comités qui organisaient la vie de celle-ci.
CSE, mode d’emploi des élections
Dès lors que la société compte au moins 11 salariés sur une période continue de douze mois, des élections doivent alors être organisées. Le mandat dure 4 années, sauf accord collectif contraire. L’employeur doit faire la publicité du scrutin. Le collège électoral est unique dans les entreprises de moins de 25 salariés.
Au-delà il est divisé en trois catégories selon le statut professionnel. Tous les salariés majeurs avec une ancienneté supérieure à 1 an peuvent se présenter s’ils n’ont aucun lien de parenté avec l’employeur. Le scrutin se déroule dans les 90 jours qui suivent la date d’information des salariés. Il se déroule à bulletins secrets à deux tours.
Tout le personnel employé depuis plus de trois mois a le droit de vote à condition qu’il ait 16 ans révolus. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, 2 membres sont élus l’un représentant le personnel, l’autre l’employeur. Dans les autres, l’effectif élu est doublé.
CSE, son fonctionnement dans l’entreprise
Les membres élus du comité social et économique disposent d’un temps d’heures qui leur sont réservés pour s’occuper de leurs nouvelles attributions. Ce temps est décompté des heures légales de travail.
En conséquence, il donne bien entendu lieu à rémunération sur la même base que le temps consacré au travail habituel. La durée octroyée par les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 24 salariés, correspond à 10 heures mensuelles. Dans les entreprises de 25 à 49 salariés, le temps est doublé passant à 20 heures par mois. En cas de besoin, un protocole d’accord préélectoral peut modifier ce crédit d’heures.
Durant leur mission au nom du CSE, les membres de celui-ci ont toute latitude pour circuler dans l’entreprise à leur guise afin d’exercer leur mission de contrôle ou de mener leurs investigations en cas de nécessité. Leur mission les guide et leurs actions ne peuvent pas être entravées par une quelconque décision de l’employeur.
Celui-ci doit par ailleurs mettre à leur disposition une salle dans laquelle les membres du CSE puissent tenir des réunions. Une fois par mois, une rencontre est prévue entre l’employeur ou son représentant et les membres du CSE titulaires ou suppléants.
Tempeos accompagne les PME dans la mise en place de leur CSE et propose des solutions de CSE externalisé pour les entreprises qui souhaitent offrir des avantages salariaux sans attendre la constitution d’un comité interne ou pour déléguer la gestion des ASC à des professionnels.
Un Comité social et économique d’accord mais pour quoi faire ?
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Questions fréquentes sur la mise en place du CSE dans une PME
Quels sont les délais pour mettre en place un CSE après avoir atteint 11 salariés ?
Dès lors que le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit organiser les élections du CSE dans les 90 jours suivant la demande d’un syndicat ou d’un salarié. En l’absence de demande spontanée, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser les élections dans les meilleurs délais pour être en conformité avec ses obligations légales.
L’employeur doit-il financer le CSE dès sa création ?
Oui, dès la création du CSE, l’employeur est tenu de verser les budgets légaux : le budget de fonctionnement (0,20 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 2 000 salariés) et une contribution aux activités sociales et culturelles. Pour les entreprises qui créent leur premier CSE, le montant de la contribution ASC est négocié lors des premières réunions du comité avec la direction.
Peut-on avoir un CSE externalisé en parallèle d’un CSE interne ?
Oui, certaines entreprises avec un CSE interne font appel à un prestataire externe pour enrichir leur catalogue d’ASC ou déléguer la gestion des plateformes d’avantages. Le CSE interne conserve ses attributions légales, et le prestataire apporte son expertise et ses partenariats pour proposer un catalogue d’avantages plus large que ce que le CSE pourrait gérer seul avec ses ressources disponibles.