Définition du CSE

Le CSE ou Comité Social et Economique est défini comme étant une instance représentative du personnel dont la présence est obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus. Il permet de remplacer les délégués du personnel tout en reprenant leurs attributions. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE remplace à la fois le comité d’entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel. 

Le CSE a été mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, et son décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017. 

Cette législation est applicable depuis le 1er janvier 2018.

Pour en sa

Mise en place du CSE

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’entreprise doit comptabiliser 11 salariés sur une période de 12 mois. Les entités concernées sont :

• Les entreprises du secteur privé, 
• Les entreprises publiques industrielles et commerciales
• Les établissements administratifs employant du personnel de droit privé

Les élections, les élus et le CSE

C’est une obligation de l’employeur. Pour cela il doit :

• Informer les salariés qu’une élection sera mise en place pour mettre en place un CSE
• Inviter les organisations syndicales pour l’accompagner dans le protocole d’accord dans le but de mettre en place un cadre pour l’organisation des élections et du scrutin

Une fois que le mandat du CSE a démarré, les prochaines élections auront lieu 4 ans plus tard sauf si un accord dérogatoire a prévu de les refaire plus tôt.

Quels sont les délais à respecter ?

• L’employeur doit prévenir les salariés 90 jours avant le début des élections des membres du CSE. Pour cela, il faut afficher de manière claire et précise une note qui explique le déroulement des scrutins. Cette note devra également rappeler les règles pour être candidats et celles pour être en mesure d’avoir le droit de voter. L’entreprise doit disposer d’un panneau d’affichage. En parallèle, la note sera envoyée par courrier ou par mail afin de ne pas léser les salariés travaillant à distance ou étant absents sur une longue période.
• Entre 11 et 20 salariés, si personne ne se présente à l’issue des 30 jours, l’employeur n’a pas d’obligation de poursuivre ces élections. Il enverra un procès-verbal sous 15 jours au CTEP et à l’inspection du travail. Une nouvelle réorganisation des élections sera faite 6 mois plus tard.
• Si des candidats apparaissent, les scrutins peuvent être organisés.

Mise en place des scrutins

• Il faut prévoir deux tours d’élection avec un délai de 15 jours entre le premier et le deuxième scrutin.
• Le premier scrutin est prévu uniquement pour les organisations syndicales. Si aucune organisation ne se présente, les candidats se font connaître pour le deuxième scrutin 15 jours plus tard. Pendant ce temps, leur campagne d’élection a lieu.

Organisation des élections

• Les élections doivent obligatoirement avoir lieu au sein de l’entreprise pendant les heures de travail. Pour les salariés qui pointent leur temps de travail, le temps passé à voter ne leur sera pas décompté.
• Le vote se fera sous enveloppe soit dans une urne, soit par correspondance ou soit par voie électronique sécurisée.

La préparation du jour J n’est pas à prendre à la légère. Il convient de respecter différentes règles :

• L’employeur imprime et fournit à nombre égal les bulletins des différentes listes.
• Les enveloppes disponibles doivent être opaques afin de garantir la confidentialité des votes.
• Les employés doivent avoir accès à un espace isolé pour remplir leur enveloppe.
• Un garant du bon déroulement du vote doit être présent afin de garantir le respect des règles des élections. Il s’agit d’une personne pouvant prononcer la fameuse phrase : « A voté ». Sera ainsi nommé un électeur désigné par l’employeur.

Qui a le droit de voter ?

Pour voter aux élections, il faut :

• Être âgé de plus de 16 ans
• Avoir au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise
• N’avoir aucune déchéance de ses droits civiques

Qui peut se présenter aux élections ?

Pour pouvoir se présenter aux élections, il faut :

• Être âgé de plus de 18 ans
• Avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
• Être candidat dans une seule entreprise en cas de travail à temps partiel dans plusieurs sociétés

Pour aller plus loin sur la mise en place du CSE dans votre entreprise cliquer-ici

Composition du CSE

Membres et taille de l’entreprise

Le CSE doit avoir autant de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres est proportionnel à la taille de l’entreprise : 

• de 11 à 24 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant
• de 25 à 49 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants
• de 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
• de 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
• de 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
• de 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
• de 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
• de 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
• de 200 à 249 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants
• de 250 à 299 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
• de 300 à 399 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
• de 400 à 499 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants
• de 500 à 599 salariés : 13 titulaires et 13 suppléants
• …

Principaux rôles au sein du CSE

Le président du CSE et ses missions

Le président du CSE n’est pas élu puisque c’est l’employeur lui-même. Cette fonction lui revient de droit conformément aux dispositions du Code du travail. Mais dans la mesure où le chef d’entreprise ne désire pas se charger de la présidence du CSE, dans ce cas il a la possibilité de se faire représenter.

A cet effet, l’employeur pourra sélectionner une tierce personne membre de l’entreprise, à condition que cette dernière soit assez compétente pour occuper le poste. Il pourra ainsi s’agir d’un juriste, d’un directeur commercial, d’un directeur administratif, d’un chargé de formation ou, le plus souvent, du directeur des ressources humaines. Pour transmettre la présidence du CSE à la personne que l’employeur aura choisie, il faudra qu’il réalise une délégation de pouvoir à l’aide d’un mandat écrit.

Il est important de savoir que les missions du président du CSE s’inscrivent dans la continuité de son propre rôle de dirigeant d’entreprise. A cet effet, il doit s’assurer de la bonne tenue des réunions administratives conformément au Code du travail. Pour ce faire, il se chargera de :

L’ordre du jour

La première fonction du président du CSE sera de mettre en place l’ordre du jour et de veiller à ce qu’il soit respecté. L’ordre du jour n’est autre que « le menu » de la réunion. Toute la liste des sujets à traiter sera établie suivant leur ordre d’importance. Lorsque ce sera fait, il disposera d’un délai de trois jours pour communiquer aux délégués membres les sujets qui seront traités.

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La convocation aux réunions

La seconde mission du président du CSE sera d’adresser une invitation aux réunions à tous les membres du comité. Cette invitation est souvent accompagnée de l’ordre du jour de la réunion. Que l’invitation soit envoyée par e-mail ou par courrier, il est recommandé de prévoir un avis de réception.

La réunion

Au moment de la réunion, le président du CSE doit s’assurer que chacun prend part au dialogue de façon équitable. Il devra également s’assurer de la liberté d’expression de chacun tout en mettant en avant la liberté d’opinion. Si jamais les discussions deviennent houleuses, il pourra suspendre la réunion.

Le président du CSE et les commissions

Mis à part le fait de présider la réunion, il aura également pour mission de chapeauter les différentes commissions. Dans cette optique, il orchestrera la commission santé, sécurité et conditions de travail, ou CSSCT. Il orchestrera également la commission économique. Dans ce cas précis, durant la réunion, il examinera tous les documents économiques et financiers détenus par le comité. Ensuite, il se chargera de répondre à toutes les questions en lien avec les différents sujets d’ampleur qui concerne l’entreprise.

Pour en savoir plus sur le rôle et les missions du président du CSE, cliquez-ici

Le secrétaire du CSE et ses missions

Le secrétaire du CSE est un membre titulaire du comité. Un président ne peut pas être un secrétaire, ce sont deux rôles distincts. Une première réunion du CSE permet aux membres intéressés par cette fonction de se faire connaître. Un vote à bulletin secret désigne le gagnant et c’est celui qui a obtenu le plus de voix. En cas d’égalité, le candidat possédant le plus d’ancienneté dans l’entreprise l’emporte. La voix du président n’a pas plus de poids que celle des autres. Les représentants syndicaux et suppléants ne votent pas.

Le secrétaire assure la gestion des affaires courantes et quotidiennes. La mission est très variable en fonction de la taille du CSE. Le secrétaire du CSE doit avoir la possibilité d’agir sans délégation pour les actes les plus courants en s’appuyant sur les décisions prises.

Le règlement intérieur lui sert de cadre.

Il est l’interlocuteur privilégié de l’employeur. Son rôle primordial réside tant au sein des réunions qu’en dehors :

Son rôle

• Il décide de l’ordre du jour avec l’employeur, à savoir le président du CSE.
• Il réalise l’ensemble des comptes rendus du CSE : il y inscrit les délibérations y ayant eu lieu.
• Il est également l’interlocuteur principal de l’inspecteur du travail ou la médecine du travail et des salariés qui le sollicitent pour des demandes diverses.
• Il organise et anime une réunion préparatoire avant la réunion plénière

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Ses missions

Il gère les affaires courantes et s’occupe de la gestion du CSE de manière quotidienne. Il s’assure que les décisions prises sont mises en application. La taille et l’organisation du CSE conditionnent son travail :

• Encadrement des salariés du comité
• Exécution des décisions votées
• Formalités administratives et signature de contrats
• Conservation des archives

Il veille à transmettre les informations qu’il reçoit de la part de tiers ou de l’employeur à tous les participants du CSE.

Pour en savoir plus sur le rôle et les missions du secrétaire du CSE, cliquez-ici

Le trésorier et ses missions

Le trésorier du CSE est un membre clef du CSE puisqu’on lui confie des tâches relatives à des opérations sensibles : celles de la gestion de patrimoine. Il est le garant de la bonne tenue des comptes et des budgets du CSE.

Encadré par l’article L. 2312-83 du Code du Travail, le budget du CSE doit ainsi être strictement contrôlé par le trésorier. Aussi, ses missions sont les suivantes : 

• S’assurer de la bonne exécution des opérations d’allocation et de transfert 
• Rédiger le rapport annuel d’activité en faisant état et de leur enregistrement au sein des comptes annuels du CSE.

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A la fin de l’exercice comptable, il doit s’assurer que ses obligations comptables sont dûment remplies. Il peut mandater un expert-comptable pour l’aider dans sa mission. Fortement recommandé pour les CSE de toutes tailles, faire appel à un expert comptable est obligatoire lorsque le budget du CSE dépasse 153 000 euros/an.

Tenu au secret comptable, le trésorier est également soumis aux obligations suivantes :

• La gestion des salaires des membres du CSE lorsque celui-ci emploie des collaborateurs rémunérés ;
• La planification des dépenses issues de chacun des deux budgets CSE et le suivi des postes budgétaires qu’elles représentent ;
• La production et la conservation de documents comptables à jour et la capacité à dialoguer directement avec les organismes externes de contrôle (l’URSSAF notamment).

Pour en savoir plus sur le rôle et les missions du trésorier du CSE, cliquez-ici

Budgets du CSE & Comptabilité

On attribue un budget au CSE afin de lui donner tout pouvoir d’indépendance dans le déroulement de ses activités. Les règles de fonctionnement du budget CSE sont déterminées selon une subdivision en 2 parties et sont financées par l’employeur en fonction de la masse salariale et de la taille de l’entreprise. 

On obtient donc :

• Un budget de fonctionnement
• Un budget des activités sociales et culturelles

Les deux couvrent des besoins bien différents et ne fonctionnent pas de la même façon selon si l’entreprise a plus ou moins 50 salariés.

Budget de fonctionnement

Quels différences entre les entreprises de moins ou plus de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’y a pas d’instauration de budget de fonctionnement, mais l’employeur doit prendre à sa charge les formations obligatoires des représentants du personnel et leur fournir un espace de travail. Le budget de fonctionnement n’intervient que dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le budget est alors calculé en fonction de la masse salariale brute provenant des déclarations DNS annuelles.

Le budget de fonctionnement minimum est de 0,2% de la masse salariale brute au 31/12 de l’année n-1 ou de 0,22% si votre entreprise a plus de 2000 salariés.

Que faire avec le budget de fonctionnement ?

Le budget de fonctionnement est destiné à financer entre autres :

• Une formation économique sur le fonctionnement du CSE
• Un recours à un expert-comptable pour décider des orientations de l’entreprise
• Un recours à un conseiller juridique et économique
• Le dédommagement des membres du CSE
• Les dépenses de communications auprès des salariés
• Les frais de fonctionnement du CSE

Budget ASC (Activités Sociales et Culturelles)

Ce budget a pour objectif de financer des prestations sociales et culturelles afin d’améliorer les conditions de vie et de travail des salariés. Les modalités d’application de ce budget sont explicitées dans le règlement du CSE.

Différences entre moins ou plus de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE est le porte-parole des doléances des salariés mais il n’y a pas de budget spécialement alloué.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le budget pour les œuvres sociales n’a pas de cadre légal. Seule l’entreprise donne son accord concernant un montant fixe ou un pourcentage ramené à la masse salariale. En l’absence d’accord entre l’entreprise et le CSE à ce sujet, l’employeur est tenu de verser le montant de l’année n-1.

Le budget ASC n’est pas obligatoire et il fait l’objet d’une négociation entre le CSE et l’employeur. Selon une estimation du ministère du travail, en moyenne celui-ci est de 0,8% de la masse salariale. Dans le cadre des négociations, il peut être versé par l’employeur en une ou plusieurs fois dans l’année au CSE.

Bon à savoir : lorsque le budget de fonctionnement n’est pas épuisé, il est possible d’en transférer 10% au budget des activités sociales et culturelles et inversement.

Que faire avec le budget des activités sociales et culturelles ?

Ce budget est destiné à financer :

• Des chèques vacances ou participation à la location ou transport
• Des chèques cadeaux événements URSSAF 
• Un pourcentage des titres restaurant ou frais de restauration, de crèches, cinéma
• Services de conciergerie d’entreprise
• Service complémentaire de santé
• …

Pour en savoir plus sur les différents budgets du CSE, cliquez-ici

Comptabilité du CSE : ses obligations

Chaque année le CSE a pour obligation de réaliser ses comptes :

• Enregistrement des mouvements comptable
• Inventaire annuel des actifs et passifs
• Etablissement des comptes annuels et de la clôture de l’exercice
• …

Ces obligations comptables du CSE varient en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

Pour les petits CSE

Si les ressources (budget de fonctionnement et ASC) sont inférieures ou égales à 153 000€, le CSE devra réaliser une comptabilité dite “ultra simplifiée” (cf article: D. 2325-11 du Code du travail et D. 612-5 du Code de commerce)

Voici ses obligations :

• Tenir un livre des recettes et dépenses (date, montants, origine)
• Annuellement, réaliser un état simplifié de son patrimoine et de ses engagements

Pour les CSE de taille intermédiaire

Si les ressources sont supérieures à 153 000€, le CSE devra réaliser une comptabilité dite “simplifiée” si seulement si à la fin de l’exercice, 2 des 3 indicateurs suivants ne sont pas supérieurs (cf  décret D. 2315-33 du Code du travail)

• Avoir un bilan égal ou supérieur à 1,55M€
• Avoir des ressources égal ou supérieurs à 3,1M€
• Avec un effectif de 50 salariés ou plus travaillant en continu dans l’entreprise

Voici ses obligations :

• Tenir un livre des recettes et dépenses (date, montants, origine)
• Annuellement, réalisé un état simplifié de son patrimoine et de ses engagements
• Mandater un expert comptable pour valider les comptes annuels du CSE

Pour les CSE de grande taille

Si  2 des 3 indicateurs suivants sont supérieurs (cf  décret D. 2315-33 du Code du travail) :

• Avoir un bilan égal ou supérieur à 1,55M€
• Avoir des ressources égal ou supérieurs à 3,1M€
• Avec un effectif de 50 salariés ou plus travaillant en continu dans l’entreprise

Le CSE est dans l’obligation de réaliser une comptabilité dite “complète” :

• Réaliser un compte de résultat et un bilan annuel
• Mandater un expert-comptable pour présenter les comptes annuels du CSE
• Nommer un commissaire aux comptes avec un suppléant pour le contrôle des comptes

Quelles sont les missions du CSE ?

Principales missions du CSE

Selon l’article l.2312-5 :

• Présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires
• Alerter l’employeur si atteinte aux droits, santé physique et morale des salariés et atteintes aux libertés individuelles de l’entreprise
• Prévenir l’employeur d’une situation de danger grave et imminent ou d’un risque en matière de santé publique et d’environnement
• Promouvoir santé, sécurité, et amélioration des conditions de travail dans l’entreprise + enquêter sur les accidents de travail ou de maladie professionnelle
• Saisir l’inspection du travail des plaintes et observations relatives à l’application du droit du travail dans l’entreprise
• Discuter du licenciement économique ou de redressement d’un salarié déclaré inapte par la médecine du travail suite à la demande de l’employeur

Dans les entreprises de – de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés : si leur rôle est moins important, il porte sur tout ce qui est primordial avec 3 volets principaux :

• L’intégration du salarié au sein de l’entreprise et les conditions de vie ;
• Un rôle de médiateur avec la direction et consultatif pour le cas d’un renvoi voulu par celle-ci ;
• Le cadre de travail, la formation professionnelle ainsi que l’amélioration des conditions de travail en général avec les différents dispositifs de protection sociale complémentaires.

Dans les entreprises de + de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés : les attributions des élus sont plus étendues. Ils doivent notamment être consultés pour :

• La gestion de l’organisation du travail et la formation professionnelle ;
• Le rapport des éventuels risques professionnels au sein de l’entreprise et proposer des solutions ;
• Améliorer l’intégration des femmes et des personnes en situation de handicap dans l’entreprise ;
• La prévention de tous types de harcèlement, moral, physique ou professionnel. Un référent est désigné pour traiter ce sujet de société, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise

Pour en savoir plus sur le rôle du CSE dans le cadre d’un licenciement, cliquez-ici

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, il existe la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales BDESE).Document obligatoire et mis en place par l’employeur, il doit être suffisamment clair pour aider le CSE dans ses missions qui sont les siennes. En format papier ou numérique et le CSE doit pouvoir y avoir accès librement. On y retrouve les informations économiques et sociales importantes de l’entreprise.

Missions du CSE et le délit d’entrave

En cas de gênes ou de nuisances par un dirigeant ou l’employeur d’exercer librement leurs missions dans le cadre de leur mandat, les élus CSE peuvent alors signaler un délit d’entrave à l’inspection du travail.

Autres missions du CSE

Participation aux activités sociales et culturelles des salariés

Si le budget le permet, le CSE peut participer aux activités sociales et culturelles des salariés de l’entreprise : plateforme avantages, chèques-vacances, chèques cadeaux, subventions culturelles ou sportives, chèques cultures …

La loi climat et le rôle du CSE

La loi climat du 20 juillet 2021, apporte un nouveau rôle au CSE dans l’environnement professionnel. En effet, les salariés peuvent maintenant s’exprimer sur la stratégie environnementale de leur entreprise.

Depuis cette date, toutes réponses à des questions qui demandent une consultation du CSE doivent prendre en compte l’impact de l’activité de l’entreprise sur l’environnement. Le CSE a un droit d’alerte qu’il peut activer s’il juge que cela est nécessaire en cas de risque environnemental ou de santé publique.

Le travail en commissions 

Les commissions ont pour mission d’étudier certains sujets (économie, formation, ASC…) dans le but de décharger le comité dans la mise en œuvre de ses missions. Le nombre et la nature des commissions ne sont pas limités, ce qui laisse une grande latitude dans leur mise en place.

Les commission obligatoires

Dans les entreprises de + de 300 salariés

• La commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Elle est composée d’au moins 3 membres du CSE élus à la majorité lors d’une réunion CSE.
• La commission à l’égalité professionnelle est une commission préparatoire afin d’aider le CSE dans le cadre de ses consultations pour l’emploi, la politique sociale de l’entreprise et des conditions de travail.
• La commission de la formation a pour but d’aider les salariés à accéder plus facilement aux différentes formations à leur disposition.

Dans les entreprise de + de 1000 salariés

• La commission économique a pour but de suivre les indicateurs économiques et financiers de l’entreprise.

Les Commissions non obligatoires

• La commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) est non obligatoire dans les entreprises de – de 300 salariés mais elle est fortement recommandée d’être mise en place compte tenu de l’intérêt du sujet.
• La commission environnement a pour but de participer et d’aider l’entreprise à entrer dans une démarche de transition écologique responsable. Celle-ci peut être composée de salariés élus et non élus du CSE.

Le CSE et le droit d’alerte

Si le CSE juge que les circonstances le nécessitent, il peut enclencher le droit d’alerte :

• en cas de de danger grave et imminent
• en cas de santé publique et d’environnement
• en cas de situation économique grave de l’entreprise
• en cas de politique social de l’entreprise préoccupante
• en cas d’atteinte aux droits des personnes

Autre article sur le sujet; cliquez-ici

Le CSE et son fonctionnement

Le mandat du CSE

Le mandat du CSE est de 4 ans. Il est possible via un accord collectif, de faire évoluer la durée entre 2 et 4 ans. Le CSE peut avoir au maximum 3 mandats successifs. Celui-ci peut être supérieur dans une entreprise de + de 50 salariés, si et seulement si un accord de branche a été accepté en ce sens.

Le Règlement Intérieur

Le règlement intérieur sert aux élus CSE à définir les règles de fonctionnement du comité. Il peut être différent en fonction de la taille de l’entreprise et de son organisation; et aussi des négociations précédemment décidées lors de la mise en place du comité. Il peut contenir de nombreuses clauses. Il a pour objectif de :

• Clarifier le fonctionnement des instances représentatives
• Mieux connaître le rôle des intervenants du dialogue sociale

L’intérêt du règlement intérieur est d’améliorer l’efficacité du CSE.

Est-il obligatoire ?

Il est obligatoire pour les CSE de 50 salariés ou plus. 

Pour construire un règlement intérieur, il est important que ce point soit énoncé à l’ordre du jour d’une réunion CSE. Un projet de règlement intérieur devra être créé avant la réunion. Pour que le règlement intérieur soit adopté, il faut que la majorité des membres présents y soient favorables.

Que doit-il contenir ?

Clauses obligatoires

• les dispositions pour arrêter les comptes annuels du CSE (C. trav., art. L2315-68) ;
• les dispositions pour construire le rapport annuel d’activité et de gestion (C. trav., art. L2315-69) ;
• les dispositions d’organisation de la commission des marchés, si elle existe (C. trav., art. L2315– 44-3) ;
• les dispositions pour communiquer le procès-verbal (C. trav, art L2315-35) ;
• En cas de non mise en place du CSE, c’est le règlement intérieur qui fixe le fonctionnement et les moyens de la CSSCT (C. trav., art. L2315-44).

Pour en savoir plus sur le règlement intérieur du CSE, cliquez-ici

Clauses libres

Vous pouvez en mettre autant que vous le souhaitez à partir du moment où elles entrent dans le cadre des missions du CSE.

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Les Réunions du CSE

L’employeur est tenu de convoquer les membres du CSE à des réunions. Les fréquences des réunions dépendent de la taille de l’entreprise et plus précisément du nombre de salariés.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Réunions ordinaires

Elle se déroule au minimum 1 fois par mois. Les personnes présentent sont l’employeur ou son représentant et les membres titulaires du CSE (ou les suppléants en cas d’absence des titulaires).

Les membres du CSE communiquent leurs demandes au plus tard 2 jours ouvrables avant la réunion. L’employeur est tenu de répondre dans les 6 jours ouvrables après la réunion. Les demandes et les réponses de l’employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l’employeur.

Réunions à la demande des membres du CSE

Si les membres du CSE estiment qu’il y a une urgence (ex : problème de sécurité au travail), l’employeur est tenu de les recevoir.

Pour toutes autres demandes, les membres du CSE peuvent être reçus par l’employeur. Selon les questions posées, ils peuvent être reçus individuellement ou collectivement.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Réunions périodiques

Elle sont au minimum de 6 par an et leurs fréquences sont déterminées par accord collectif.

S’il n’y pas d’accord, le CSE  doit au minimum :

• se réunir une fois tous les deux mois dans les entreprises de – de 300 salariés
• se réunir une fois par mois dans les entreprises de + de 300 salariés

Les personnes présentent sont l’employeur ou son représentant et les membres titulaires du CSE (ou les suppléants en cas d’absence des titulaires).

L’ordre du jour est réalisé par le président (l’employeur) et le secrétaire du CSE. Au moins 3 jours avant la réunion, celui-ci est transmis par le président du CSE :

• Aux Membres 
• Aux Délégués syndicaux 
• Au Médecin du travail
• A l’Inspecteur du travail
• A l’Agent de prévention des organismes de sécurité sociale 
• Aux experts (experts comptable, commissaire aux comptes, …)

Vous souhaitez un modèle type d’ordre du jour

Les décisions doivent être acceptées à la majorité pour être adoptées. Chaque réunion du CSE est suivie d’un procès-verbal qui est rédigé par le secrétaire du CSE.

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Pour plus d’information sur le PV de réunion du CSE, cliquez-ici

Réunions extraordinaires

Le président du CSE est dans l’obligation d’organiser des réunions extraordinaires si la situation l’exige :

1. Si la majorité des membres du CSE le demande
2. Si 2 membres du CSE le demandent, le président doit réunir les membres si la situation entre dans le cadre de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
3. En cas d’accident grave, de santé publique ou d’atteinte à l’environnement.

Heures de délégation 

Les heures de délégation (ou crédit d’heure) d’un titulaire du CSE varie en fonction de la taille de l’entreprise. C’est un temps accordé qui permet à un membre du CSE d’exercer ses fonctions d’élu et qu’il peut prendre sur son temps de travail sans avoir une baisse de revenu.

Sans accord, le crédit d’heures varie selon la taille de l’entreprise de 10 à 34h.

• 10h pour les entreprises de moins de 50 salariés
• 18h entre 50 et 74 salariés
• 19h entre 75 et 99 salariés
• 21h entre 100 et 199 salariés
• 22h entre 200 et 499 salariés
• 24h entre 500 et 1499 salariés
• 26h entre 1500 et 3499 salariés
• 27h entre 3500 et 3999 salariés
• 28h entre 4000 et 4999 salariés
• 29h entre 5000 et 6749 salariés
• 30h entre 6750 et 7499 salariés
• 31h entre 7500 et 7749 salariés
• 32h entre 7750 et 9749 salariés
• 34h à partir de 9750 salariés

Répartition des heures 

Les titulaires du CSE ont un crédit d’heures mensuel. Ces heures de délégation diffèrent du temps considéré comme du temps de travail effectif. Les heures passées en réunions CSE sont considérées comme du temps de travail.

Les missions qui entrent dans les heures de délégation

• Etude de documents
• Réunion préparatoire
• Inspection
• Enquête mené à la suite d’un accident non grave
• Toute activité en lien avec le mandat

Les missions qui sont exclues des heures de délégation

• Réunion du CSE
• Réunion de la CSSCT
• Réunion des autres commissions
• Enquête menée à la suite d’un accident grave
• Recherche de mesures préventives en cas de situation d’urgence et de gravité
• Formation SSCT et formation économique des membres du CSE

Pour en savoir plus sur les heures de délégations, cliquez-ici

Formations du CSE

Selon le code du travail, les membres du CSE ont une obligation de se former dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Il existe deux types de formations obligatoires :

• La formation économique et sociale est obligatoire pour les entreprises
•  de 50 salariés et plus. Elle est destinée aux élus titulaires et  aux suppléants en fonction de certains critères. Elle permet aux membres d’obtenir les compétences nécessaires pour accomplir les missions du CSE qui les incombent.
• La formation santé, sécurité et conditions de travail est dédié à l’ensemble des membres du CSE et de la commission CSSCT.

Formation économique et sociale

• Durée :  5 jours maximum (en une ou plusieurs fois)
• Financement : budget de fonctionnement du CSE pour les frais de la formation et le maintien de la rémunération des stagiaires est assuré par l’employeur

Les objectifs de la formation :

1. Nature des missions du CSE
2. Les règles de fonctionnement du CSE
3. Les différentes commissions et leur fonctionnement
4. La gestion des budgets de fonctionnement et d’ASC
5. Les obligations de l’employeur : information et consultation du CSE

Formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)

• Durée : 5 jours dans les entreprises de 300 salariés et plus . 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
• Financement : les frais de formation et le maintien de la rémunération des stagiaires sont à la charge de l’employeur

Les objectifs de la formation :

1. Savoir identifier, mesurer et analyser les risques professionnels et les conditions de travail
2. Mettre en place des méthodologies et des processus pour améliorer les conditions de travail et identifier les risques professionnels

Autres formations (facultatives)

Même si elles ne sont pas obligatoires, en fonction de la taille de l’entreprise, de son activité et du contexte, les membres du CSE peuvent se former à différents sujets : 

• Formations dédiées aux commissions 
• Formations sur les risques liés aux activités et aux métiers de votre secteur
• Formations sur les obligations du président du CSE
• …