De nombreux représentants du personnel doivent donner de leur temps pour exercer correctement leurs fonctions. Notamment lors des différentes réunions avec les syndicats et les entreprises au cours de l’année.
C’est pourquoi ils disposent d’heures de délégation. Mais à quoi ces heures servent-elles exactement ? Nous vous expliquons tout sur le fonctionnement des heures de délégation.
Que sont les heures de délégation du CSE et comment fonctionnent-elles ? Les heures de délégation sont un crédit d’heures accordé par la loi aux membres titulaires du CSE pour leur permettre d’exercer leur mandat pendant leur temps de travail. Ces heures sont payées comme du temps de travail effectif par l’employeur, qui ne peut pas en exiger la justification préalable. Leur volume varie selon la taille de l’entreprise et les dispositions conventionnelles applicables.
Les heures de délégation à quoi ça sert ?
Les heures de délégation ont été mises en place pour permettre aux différents représentants du personnel de disposer de suffisamment de temps pour l’exercice de leurs fonctions. En effet, les missions des membres du CSE demandent de l’implication de la part des élus. Ils disposent donc d’un certain nombre d’heures qu’ils peuvent assigner à des tâches en rapport avec leurs fonctions de représentant.
Ces heures sont totalement modulables, ce qui permet aux membres du CSE de mieux optimiser leur utilisation. Les heures de délégation permettent également de faciliter l’organisation des membres du CSE et de planifier les participations des suppléants lors des missions du comité. Les différents membres doivent donc se consulter régulièrement afin d’échanger et de s’organiser dans les meilleures conditions.
Les heures de délégation sont la colonne vertébrale du mandat des élus du CSE : sans ce droit, il serait impossible pour les représentants du personnel d’exercer leur mission de façon réelle et indépendante de la direction.
Comment utiliser les heures de délégation ?
Les heures de délégation peuvent être utilisées aussi bien lors de missions intérieures qu’extérieures à l’entreprise. Elles ne sont pas non plus réglementées par les horaires de travail et peuvent donc être prises pendant ou en dehors de celles-ci.
Toutes les réunions réalisées à l’initiative de l’employeur ne peuvent pas être décomptées des heures de délégation. Il faut donc que ces réunions soient à l’initiative des syndicats ou des membres du CSE pour que l’utilisation des heures de délégation soit nécessaire.
Annualiser les heures de délégation
Les heures de délégation sont distribuées chaque mois à tous les membres du CSE, mais aussi du CSE central et des différents représentants syndicaux. Ces heures peuvent être cumulées et utilisées de manière libre dans une limite de 12 mois.
Les crédits d’heures non utilisées sont donc totalement reportables sur les prochains mois afin de permettre aux membres du CSE de bénéficier de plus de temps pour leurs missions. Un mois peu animé ne sera donc pas synonyme d’heures perdues, et au contraire, un mois chargé pourra être prévu à l’avance afin de disposer de suffisamment d’heures de délégation.
Le report des heures est cependant limité à 50% du total d’heures mensuelles fournies. En ce sens, un membre du CSE qui dispose de 20 heures mensuelles ne pourra reporter qu’au maximum 10 heures sur le mois prochain. Cette limitation permet ainsi d’éviter un cumul trop important d’heure qui pourrait mettre en défaut l’organisation de l’entreprise si elles étaient toutes utilisées de manière simultanée.
Pour utiliser ses heures dans les règles, le représentant doit informer son employeur au moins 8 jours avant la date d’utilisation. Une règle qui favorise également la planification et permet à la fois à l’entreprise et aux représentants de mieux s’organiser. Les membres du CSE sont donc régulièrement amenés à communiquer avec l’entreprise sur les évènements et les modifications d’emploi du temps.
Tempeos accompagne les entreprises dans la compréhension de leurs obligations liées au CSE, et propose des solutions de CSE externalisé qui permettent aux TPE et PME de déléguer la gestion des avantages salariaux sans devoir gérer en interne les complexités du droit de la représentation du personnel.
Mutualiser les heures de délégation entre élus CSE
Pour permettre aux différents membres du CSE de s’organiser davantage, il est possible de mutualiser les heures de délégation entre les différents élus. Il faut cependant respecter certaines règles, car toutes les mutualisations ne sont pas possibles.
Par exemple, un titulaire est en droit de donner ses heures de délégation non utilisées à un ou plusieurs autres titulaires. Il peut également donner des heures à un ou plusieurs suppléants, en particulier dans le cas où il est dans l’impossibilité de se rendre à un événement ou à une réunion de manière imprévue.
La mutualisation de ces heures est cependant limitée à un montant maximum. En effet, il est impossible pour un élu de disposer plus de 1,5 fois le nombre d’heures de délégation d’un membre titulaire. Là encore, les membres du CSE sont tenus d’informer l’employeur de la répartition des heures de délégation et des mutualisations qui ont été réalisées au moins 8 jours avant la date d’utilisation. Toujours dans le principe de forcer les membres à s’organiser et permettre à l’entreprise de s’adapter en fonction de l’organisation choisie.
Pour communiquer, il sera nécessaire d’adresser à l’employeur un document écrit qui précise l’identité de chaque membre, et le nombre d’heures mutualisées de manière individuelle.
L’organisation de la mutualisation demande une certaine rigueur de la part des membres du CSE. En effet, la situation peut très rapidement se complexifier pour les membres lorsque les mutualisations se multiplient. Il est donc nécessaire d’établir une discussion avec tous les partenaires sociaux et d’effectuer un suivi global entre tous les membres.
Pour simplifier l’organisation, certains membres préfèrent fonctionner en binôme avec un titulaire et un suppléant qui vont effectuer les mutualisations entre eux.
Questions fréquentes sur les heures de délégation du CSE
Combien d’heures de délégation les membres du CSE ont-ils par mois ?
Le volume d’heures de délégation dépend de la taille de l’entreprise. À titre d’exemple, dans les entreprises de 11 à 24 salariés, chaque membre titulaire dispose de 10 heures par mois. Ce volume augmente avec la taille de l’entreprise : 15 h pour les entreprises de 50 à 74 salariés, 20 h pour les 300-399 salariés, etc. Des heures supplémentaires peuvent être accordées par accord d’entreprise.
Les heures de délégation sont-elles payées par l’employeur ?
Oui, les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif par l’employeur. Elles ne peuvent pas être déduites des congés payés ni être imputées sur d’autres compteurs de temps. L’employeur ne peut pas refuser de payer ces heures ni exiger une justification préalable de leur utilisation. En cas de contestation, il appartient à l’employeur de démontrer l’utilisation anormale des heures de délégation.
Peut-on reporter ou mutualiser les heures de délégation ?
Oui, les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre (cumul) dans la limite de 12 fois le crédit mensuel, et partagées entre membres titulaires (mutualisation). Ces souplesses permettent aux élus d’adapter leur temps de délégation aux besoins réels de leur mandat. Ils doivent informer l’employeur de ces transferts au moins 8 jours avant la date d’utilisation prévue.