Depuis septembre 2017 et les Ordonnances Macron qui ont accompagné sa prise de fonction, les organes de représentation des personnels des entreprises ont muté.
En créant une seule et même instance pour incorporer les trois préalablement existantes avec le CSE, un outil de simplification a été mis en place.
Quelles sont les missions du CSE (Comité Social et Économique) ? Le Comité Social et Économique (CSE), créé par les ordonnances Macron de 2017, regroupe les attributions des anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Ses missions s’exercent sur trois grands axes : la représentation des salariés auprès de l’employeur, la consultation sur les décisions économiques et sociales de l’entreprise, et la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) au bénéfice des salariés. Ses attributions varient selon la taille de l’entreprise.
Cette année, de nouvelles modifications viennent compléter le dispositif. Quelles sont les missions du CSE en 2021 ?
Revenons sur les étapes successives de ces changements.
Le CSE est l’instance centrale du dialogue social en entreprise : il est à la fois le porte-parole des salariés, le gestionnaire de leurs avantages et le partenaire obligatoire de l’employeur dans toutes les décisions importantes qui affectent le personnel.
Le CSE remplace le CE et les organes de représentation du personnel
C’est dans une perspective de rationalisation que le CSE pour Comité Social et Économique a remplacé les instances au sein des entreprises qui comptent plus de 11 salariés.
Ce comité a procédé à la fusion :
- Des délégués du personnel : ceux-ci sont élus et veillent au respect des droits des salariés. Ils sont en capacité de déposer des réclamations auprès de la direction et s’assurent de la bonne santé des salariés. Leur nombre varie en fonction du nombre de la taille de l’entreprise. Avec le CSE, leurs attributions sont différentes si l’entreprise compte moins ou plus de 50 employés ;
- Le CE ou Comité d’Entreprise : présent dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il était en charge de la gestion de son évolution économique et financière à travers des postes comme l’organisation de travail, la formation professionnelle ainsi que sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Ses prérogatives concernaient également le domaine social et culturel visant à faire profiter les salariés d’avantages en termes de spectacles, de voyages, … ;
- Le CHSCT pour Comité d’Hygiène, de Santé et des Conditions de travail : cet organe était dédié à la prévention de tous les risques encourus par les salariés au sein de l’entreprise. Que ceux-ci soient professionnels ou psychologiques, ce comité avait pour mission de recueillir les cas de personnels atteints par des pathologies. Sa vocation contribue également à améliorer les conditions de travail et de les aménager pour les personnes en situation de handicap.
Le rôle du CSE
Un seul organe, le CSE, prend dorénavant en charge ces attributions respectives avec comme date buttoir de mise en application le 1er janvier 2020. Quel est le rôle du CSE ?
Le CSE garantit les droits ainsi que les intérêts des salariés, agit pour favoriser l’expression collective dans l’entreprise et met en œuvre des actions pour leur bien-être au travail.
Néanmoins, un distinguo est établi entre les entreprises de moins de 50 salariés et les autres plus importantes.
Dans tous les cas, le CSE doit disposer :
- d’un local où organiser des réunions,
- d’heures de délégation qui permettent aux élus de se former sur les problématiques de santé dans l’entreprise,
- de se déplacer auprès des employés pour recueillir des informations,
- d’un affichage à destination de tous les salariés.
Quels droits pour les élus CSE ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés : si leur rôle est moins important, il porte sur tout ce qui est primordial avec 3 volets principaux :
- L’intégration du salarié au sein de l’entreprise et les conditions de vie ;
- Un rôle de médiateur avec la direction et consultatif pour le cas d’un renvoi voulu par celle-ci ;
- Le cadre de travail, la formation professionnelle ainsi que l’amélioration des conditions de travail en général avec les différents dispositifs de protection sociale complémentaires.
Dans les entreprises de plus de 50 salariés : les attributions des élus sont plus étendues. Ils doivent notamment être consultés pour :
- La gestion de l’organisation du travail et la formation professionnelle ;
- Le rapport des éventuels risques professionnels au sein de l’entreprise et proposer des solutions ;
- Améliorer l’intégration des femmes et des personnes en situation de handicap dans l’entreprise ;
- La prévention de tous types de harcèlement, moral, physique ou professionnel. Un référent est désigné pour traiter ce sujet de société, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise
Quels sont les budgets du CSE ?
Hormis un local dédié ainsi que les heures de délégation variables selon la taille de l’entreprise pour 1 ou 2 salariés et jusqu’à 20 heures pour une structure allant jusqu’à 49 salariés et à un maximum de 8 titulaires avec 168 heures, attribuées deux budgets spécifiques sont attribués au CSE.
Ils concernent les entreprises de plus de 50 salariés, sont calculés par rapport à la taille de l’entreprise mais à partir de 0,20% de la masse salariale et sont consacrés :
- Au fonctionnement du CSE prenant en charge les heures de formation et les heures de délégation ;
- Aux activités socio-culturelles mises en œuvre par le CSE
Qui sont les élu(e)s du CSE ?
À la représentation patronale qui siège à chaque réunion, des membres du personnel constituent un bureau. Les titulaires et les suppléants du CSE sont élus par les salariés de l’entreprise.
A ceux-ci s’ajoutent un secrétaire qui a un rôle d’autant plus important qu’il devient le porte-parole du comité et prend en charge la rédaction des procès-verbaux.
In fine, c’est l’interlocuteur privilégié de l’employeur. Le trésorier est également celui qui gère les budgets et doit posséder de solides compétences. Un délégué syndical dispose d’une voix consultative dans le cadre d’une entreprise de plus de 50 salariés.
Enfin, un représentant de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics est présent pour évaluer les risques du ou des bâtiments
Comment s’organisent les élections du CSE ?
Il est important de préparer avec rigueur ces élections.
Pour les membres du CSE, leur nombre est fonction de la taille de l’entreprise.
En revanche les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
- Etre majeur ;
- travailler dans l’entreprise depuis plus d’un an ;
- ne présenter aucun lien de parenté avec l’employeur.
Quant aux électeurs :
- ils doivent être âgés d’au moins 16 ans,
- travailler au sein de l’entreprise depuis plus de 3 mois,
- ne pas faire l’objet de déchéance de droits civiques.
Les élections se déroulent en 2 tours, avec un premier réservé aux délégués syndicaux. Si le quorum n’est pas atteint, un second tour est organisé avec des candidats éligibles.
Le CSE doit ensuite envoyer une lettre à l’employeur comportant tous les noms des élus, titulaires et suppléants.
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Comment créer un CSE externalisé ?
Avant ou après que le CSE soit créé, il est important de savoir ce qu’il peut facilement apporté aux salariés en terme d’avantages sur leur pouvoir d’achat. Le CSE externalisé, appelé au préalable le CE Externalisé offre tous les outils pour aider les CSE dans la réussite de leurs missions.
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Questions fréquentes sur les missions du CSE
Quelle est la différence entre les attributions du CSE selon la taille de l’entreprise ?
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE dispose d’attributions limitées : représentation des salariés, réclamations individuelles et collectives, et veille à la santé et sécurité. Au-delà de 50 salariés, le CSE bénéficie de prérogatives étendues : consultation sur les décisions économiques, sociales et organisationnelles, gestion du budget ASC, possibilité de recourir à des experts, et droit d’alerte économique.
Le CSE peut-il s’opposer aux décisions de l’employeur ?
Le CSE émet des avis mais ne dispose pas d’un droit de veto sur les décisions de l’employeur (sauf exceptions prévues par la loi ou des accords). Son avis, qu’il soit favorable ou défavorable, doit être recueilli préalablement à la décision finale de l’employeur, qui reste souverain. En cas de décision prise sans consultation, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la suspension de la mesure litigieuse.
Comment les nouvelles missions du CSE ont-elles modifié le dialogue social en entreprise ?
La fusion des instances représentatives en un seul CSE a simplifié le paysage de la représentation du personnel et concentré le dialogue social en un seul interlocuteur pour l’employeur. Cette réforme a également renforcé les attributions économiques des représentants, en contrepartie d’une réduction du nombre d’élus dans certaines entreprises. Pour les PME, cette simplification a facilité la mise en conformité avec leurs obligations légales.